Conditions générales de vente (CGV)

bc GmbH, ci-après bc
Version du 28/05/2022

§ 1 Généralités

  1. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et le client. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.
  2. Au sens des présentes conditions générales de vente, le terme clients se réfère exclusivement aux consommateurs. On entend par « consommateur » toute personne physique qui effectue une transaction à des fins qui, principalement, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, § 13 BGB
  3. Toutes conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues, à moins qu'elles ne soient expressément acceptées par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

  1. Les conditions applicables à nos marchandises sont non contractuelles et sans engagement. La présentation des marchandises sur notre site Internet ne constitue aucunement une offre, mais plutôt une incitation non contraignante pour les clients à passer commande.
  2. La commande en ligne constitue une offre juridiquement contraignante du client afin de conclure un contrat de vente. Après la commande, nous enverrons au client un e-mail dans lequel nous lui confirmerons la bonne réception de sa commande. Cette confirmation de réception de la commande par e-mail ne constitue en aucun cas une acceptation. Elle vise uniquement à informer le client de la bonne réception de sa commande. La réception d'une commande par téléphone ne nous contraint pas à accepter la commande.  L'acceptation de la commande se matérialise par :
    •  Par le paiement anticipé par demande par e-mail,
    •  Par le paiement par carte de crédit avec recouvrement du montant
    •  Par l'envoi de la marchandise commandée et d'une confirmation d'envoi dans laquelle nous confirmons l'envoi au client par le biais d'un deuxième e-mail. Si la commande est expédiée dans plusieurs colis, il peut arriver que le client reçoive une confirmation d'expédition pour chaque colis. Dans ce cas, un contrat d'achat séparé concernant les produits mentionnés dans la confirmation d'expédition correspondante est conclu pour chaque confirmation d'expédition.
    S'il existe plusieurs alternatives, le contrat est conclu avec la première alternative qui a été mise en œuvre.
  3. Nous sommes libres de refuser les commandes en ligne. Nous disposons d'un délai de 2 jours ouvrables pour accepter l'offre contractuelle figurant dans la commande.
  4. Nous avons le droit de limiter la commande à une quantité usuelle pour un ménage.
  5. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement. La contrepartie est remboursée sans délai.
  6. La langue du contrat est l'allemand.
  7. Après avoir accepté l'offre contractuelle telle que mentionnée ci-dessus, nous envoyons par e-mail au client les dispositions du contrat, ainsi que des informations sur les marchandises commandées, y compris les présentes CGV et la déclaration de révocation. Nous enregistrons le contrat et nos Conditions générales applicables lors de la conclusion du contrat.

§ 3 Livraison

La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison sont indiqués à l'adresse https://www.bike-components.de/fr/service/expedition/

§ 4 Paiement

  1. Le prix indiqué est contraignant. Tous les prix s'entendent en euros et, en cas de non-exportation de la marchandise hors de l'UE, incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable. En cas d'achat par correspondance, le prix s'entend majoré d'un forfait de frais d'expédition conformément au § 5 des Conditions générales de vente.
  2. Le client peut, à son choix, payer par paiement anticipé, carte de crédit, PayPal, amazon pay ou contre remboursement. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement. Les livraisons à l'étranger peuvent être réglées par paiement anticipé, carte de crédit, PayPal ou amazon pay. La carte de crédit sera débitée le jour de la commande.
  3. Il n'y a pas de montant minimum de commande.
  4. Les clients qui exportent la marchandise hors de l'UE peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où les autorités douanières délivrent le certificat correspondant. À cet effet, le client doit nous présenter un certificat d'exportation original avec un cachet de la douane. En cas de remboursement sur un compte bancaire étranger, le client est tenu de payer les frais de virement.
  5. Le client peut conclure un accord de paiement échelonné directement avec PayPal lors du paiement par PayPal, dans la mesure où PayPal l'autorise. La solvabilité du client est vérifiée par PayPal en temps réel. Le contrat de paiement échelonné est conclu entre le client et PayPal. Pour plus d'informations sur le paiement échelonné par PayPal, le client peut cliquer ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home.
    Les conditions générales de PayPal sont disponibles ici https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR 
    Vous trouverez des informations sur le contrôle de solvabilité sur PayPal ici https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/creditchk?locale.x=de_DE.
  6. Si le client choisit de payer via amazon pay, le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement amazon payments Europe s.c.a., J.F.Kennedy, L-1855 Luxemburg (amazon payments), en vertu de l'accord d'utilisation d'amazon payments Europe, visible à l'adresse https://pay.amazon.fr/help/201751590?ld=APDELPADirect. Lorsque le client clique sur le bouton amazon pay, une fenêtre de connexion amazon s'ouvre et invite le client à se connecter à son compte amazon avec son mot de passe amazon. amazon payments informe le client que les informations de son compte amazon sont utilisées pour l'identifier. En se connectant, il accepte la déclaration de confidentialité et les accords d'utilisation d'amazon. Il en est également informé par amazon.
  7. Si le client règle le paiement carte de crédit, il accepte que les informations nécessaires relatives à la relation contractuelle avec bc GmbH soient transmises à SIX Payment services (Europe) S.A. 10, rue Gabriel Lippmann, 5365 Munsbach, Luxemburg, pour le règlement de la transaction ou pour la vérification des risques.
  8. Si le client souhaite régler via Klarna, le traitement des paiements s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Klarna AB, Sveavägen 46,111 34 Stockholm, Suède (ci-après : « Klarna ») Les conditions générales de vente de Klarna sont disponibles à l'adresse https://www.klarna.com/fr/ En collaboration avec Klarna, nous proposons les modes de paiement suivants : Facture - 14 jours, prélèvement automatique et achat immédiat. L'option Klarna n'est disponible que pour les consommateurs. Le paiement est effectué directement à Klarna. Si le client choisit le mode de paiement facture - 14 jours, il obtient un délai de paiement de 14 jours et reçoit la marchandise préalablement. Pour plus d'informations sur l'achat avec facture, cliquez ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/29534/de_de/invoice?fee=0,00

§ 5 Frais d'expédition

  1. Le client prend en charge les frais d'expédition à partir du lieu de notre succursale.
  2. Le client peut consulter les frais d'expédition sous : https://www.bike-components.de/fr/service/expedition/

§ 6 Révocation pour les acheteurs

Le droit de révocation ne s'applique qu'aux consommateurs visés à l'article 1er, paragraphe 2.

I. Droit de révocation pour l'achat de marchandises ne pouvant être expédiées par colis (marchandises d'expédition)

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à donner de motif. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous

bc GmbH,
Carlo-Schmid-Straße 12,
52146 Würselen,

E-mail : info@bike-components.de
Tél. : 02405/450045

notifier votre décision de révocation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

En cas de révocation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous récupérons les marchandises à nos frais. Vous devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises uniquement si cette perte de valeur résulte d'une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Fin de la notification de révocation

II. Droit de révocation pour l'achat de marchandises pouvant être expédiées par colis (marchandises standard)
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à donner de motif. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous

bc GmbH,
Carlo-Schmid-Straße 12,
52146 Würselen,

E-mail : info@bike-components.de
Tél. : 02405/450045

notifier votre décision de révocation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation
En cas de révocation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus ancienne. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises uniquement si cette perte de valeur résulte d'une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Fin de la notification de révocation

III. Formulaire de révocation

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À
bc GmbH,
Carlo-Schmid-Straße 12,
52146 Würselen,

E-mail : info@bike-components.de

Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j'ai/nous avons conclu (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) _________________

__________________________________________________
Nom du ou des consommateurs

__________________________________________________
Adresse du ou des consommateurs

__________________________________________________
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

_____________________
Date

(*) Rayer la mention inutile

  

Notre demande :

Une remarque de notre part qui ne fait pas l'objet de l'information sur le droit de révocation, mais qui vous facilite la procédure : Nous pouvons vous faire parvenir une étiquette de retour DHL. Pour ce faire, rendez-vous sur www.bike-components.de. Ce service est gratuit pour les retours en provenance d'Allemagne, de Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et d'Autriche. En provenance d'autres pays de l'UE, nous facturons 5,00 € pour l'étiquette de retour. Ce montant sera déduit du remboursement des marchandises retournées. Les étiquettes de retour ne sont qu'un service de notre part et ne constituent en aucun cas une condition préalable à l'exercice de votre droit de révocation. Ce droit vous appartient.

Remarque spéciale :

Contrats liés/financés

Si ce contrat a été financé par un prêt et que vous résiliez le contrat ultérieurement, vous n'êtes plus lié au contrat de prêt si les deux contrats constituent une unité économique. Tel est le cas si nous représentons également votre prêteur ou si votre prêteur a besoin de notre concours pour le financement. Si, lors de la prise d'effet de la révocation, le crédit nous est déjà parvenu, le créditeur se met en relation avec vous concernant les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution de nos droits et obligations résultant du contrat de financement Cette dernière disposition ne s'applique pas lorsque le présent contrat porte sur l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des dérivés).

Si vous souhaitez éviter une relation contractuelle dans la mesure du possible, exercez votre droit de révocation et révoquez le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de révocation.

 

§ 7 Garantie                                                                                             

(1) Les droits de garantie légaux s'appliquent. Si le client choisit de réclamer des dommages et intérêts ou réclamer le remboursement des frais engagés, les limites de responsabilité du § 9 des CGV s'appliquent.

(2) Pour les consommateurs, le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de la marchandise

(3) Nous ne donnons aucune garantie au sens juridique à nos clients. Les garanties du fabricant ne sont pas concernées par ces dispositions.

§ 8 Droit de retour pour les marchandises non utilisées

La société bc concède au client, indépendamment et en plus du droit de révocation prévu au § 6, un droit de retour de 100 jours à compter de la livraison de la marchandise. Ce droit de retour ne s'applique qu'aux marchandises non utilisées. Si le client procède à un « contrôle de l'état, des propriétés et du fonctionnement » de la marchandise conformément aux § 6 et § 7, celui-ci n'est pas considéré comme une mise en service.

§ 9 Limitations de responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à la responsabilité de notre part en cas de dommages et intérêts et de dépenses inutiles, sans préjudice des autres conditions légales d'éligibilité.

(1) nous assumons la responsabilité en cas d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part. En cas de négligence légère, nous nous portons responsables qu'en cas de violation d'une obligation essentielle à l'exécution du contrat même et sur laquelle le partenaire contractuel est en droit de compter (obligation majeure). Par ailleurs, toute action en dommages et intérêts est exclue pour tous types de dommages, quelle que soit la base du droit, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat.

(2) Dans la mesure où nous assumons la responsabilité pour négligence légère en vertu du paragraphe 1, notre responsabilité est limitée au dommage auquel nous devrions normalement nous attendre en cas d'interruption du contrat.

(3) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si nous avons pris en charge une garantie sur l'état des marchandises. De même, elles ne sont pas valables pour les dommages à indemniser en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, ni pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(4) En cas de négligence simple (légère), selon la deuxième phrase du paragraphe 1, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou imprévisibles et des dommages consécutifs (notamment pour les pertes économiques et les pertes de profits)

(5)Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à nos collaborateurs, auxiliaires d'exécution et autres tiers dont nous nous servons pour l'exécution du contrat.

§ 10 Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral par le client. 
  2.  Le client s'engage à manipuler la marchandise avec soin durant l'existence de la réserve de propriété. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit exécuter ceux-ci régulièrement à ses propres frais. Le client doit nous informer immédiatement de tout accès par des tiers à la marchandise, en particulier en cas de mesures d'exécution forcée, ainsi que d'éventuels dommage ou destruction de la marchandise sous forme écrite ou sous autre forme textuelle. Un changement de propriété de la marchandise ainsi que tout changement d'adresse doit être signalé immédiatement par le client. Le client est tenu de rembourser tous les dommages et tous les frais encourus du fait d'une infraction à cette obligation et des mesures d'intervention nécessaires contre l'accès de tiers à la marchandise. 
  3. Nous sommes en droit de résilier le contrat et de réclamer la marchandise, en cas de faute contractuelle commise par le client, notamment en cas de retard de paiement. En outre, nous sommes autorisés à résilier le contrat en cas d'infraction à une obligation en vertu du paragraphe 2 et d'exiger la restitution de la marchandise si nous ne pouvons plus accepter la poursuite du contrat.

§ 11 Emballage

Les emballages de vente que nous distribuons font partie du système de reprise de l'entreprise Zentek GmbH & Co. KG, Ettore-Bugatti-Str 6-14, 51149 Cologne, et peuvent donc être placé avec les déchets usuels (sac jaune et poubelle jaune pour les emballages plastiques légers ou les anciens conteneurs à papier pour le papier, carton-pâte et carton ou les bulles à verre pour le verre).

§ 12 Règlement des litiges

  1. La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL). Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plate-forme pour régler leurs litiges. Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire.
  2. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de résolution des litiges de consommation en vertu de la loi sur la résolution des litiges de consommation (VSBG).

§ 13 Juridiction compétente et droit applicable

  1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, le choix du droit applicable ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions contraignantes de l'état dans lequel le consommateur à sa résidence habituelle. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente ne sont pas applicables.  
  2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social. Il en va de même si le client n'a pas de lieu de juridiction en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte.
  3. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes Conditions générales de vente, venaient à devenir totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Fournisseur

Le fournisseur des informations sur le site Website www.bike-components.de est :

bc GmbH
Registre du commerce d'Aix-la-Chapelle HRB25211
N° TVA intracommunautaire DE191317292

Siège : Würselen

Direction :
Philipp Simon

Siège principal : 
Carlo-Schmid-Straße 12
52146 Würselen

info@bike-components.de
Nr. de téléphone : +49 (0) 2405 / 450045
Nr. de téléfax : +49 (0) 2405 / 450046

Tribunal cantonal d'Aix-La-Chapelle

 

ElektroG

DE: WEEE-Reg.-Nr. DE 39935799

 

Réalisation

Conception
Crolla Lowis, Aachen

Mise en œuvre
Bauer + Kirch GmbH, Aachen