Conditions générales de vente (CGV)

bc GmbH & Co. KG, ci-après bc
Version du 23/05/2019

§ 1 Généralités

  1. Les Conditions générales de vente suivantes sont valables pour toutes les relations commerciales entre nous et nos clients. La version appliquée est celle en vigueur lors de la conclusion du contrat.
  2. Au sens des présentes Conditions de vente, le terme clients se réfère exclusivement aux consommateurs.
  3. Toutes Conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires, même si elles sont connues, ne font pas partie du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément convenue par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

  1. Les conditions appliquées à nos articles sont non contractuelles et sans engagement. La présentation des articles sur notre site Internet ne constitue aucunement une offre, mais plutôt une incitation non contraignante pour les clients à passer commande. Les modifications techniques et autres modifications de forme, de couleur ou de poids restent acceptables dans les limites raisonnables.
  2. La commande en ligne représente seulement une offre de contrat de vente du client envers la société bc. La confirmation de réception de la commande par e-mail ne constitue en aucun cas une acceptation. Elle vise uniquement à informer le client de la bonne réception de sa commande par la société bc. La réception d'une commande par téléphone ne contraint pas bc à l'accepter. L'acceptation de la commande se matérialise par l'envoi de la marchandise ou alors par le paiement anticipé sur demande de paiement par e-mail.
  3. La société bc est libre de refuser les commandes en ligne. La société bc dispose d'un délai légal de deux semaines pour accepter l'offre de contrat incluse dans la commande. Dans le cas d'articles commandés par voie électronique, bc dispose d'une durée légale de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour accepter cette dernière.
  4. La société bc est en droit de limiter la commande à une quantité usuelle pour un ménage.
  5. La conclusion du contrat est soumise à la condition qu'en cas de livraison incorrecte ou non conforme, le contrat ne soit pas conclu ou ne soit conclu qu'en partie. Cela s'applique uniquement dans le cas où bc n'est pas responsable de la non-livraison.
  6. Le client est immédiatement informé en cas de non-disponibilité ou de disponibilité limitée de l'article. La contrepartie sera remboursée immédiatement.
  7. La langue du contrat est le français.

§ 3 Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison spécifiée par le client.

§ 4 Paiement

  1. Le prix indiqué est contraignant. Tous les prix s'entendent en euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable, et concernent uniquement la circulation de l'article au sein de l'UE. En cas d'achat par correspondance, le prix s'entend majoré d'un forfait de livraison conformément au § 5 des Conditions générales de vente.
  2. Le client peut alors choisir de payer par paiement anticipé, par carte de crédit, par PayPal, par Amazon Pay ou encore par contre-remboursement. La société bc se réserve le droit de limiter les modes de paiement. Les livraisons à l'étranger peuvent être réglées par paiement anticipé, par carte de crédit, par PayPal ou par Amazon Pay. La carte de crédit sera débitée le jour de la commande.
  3. Il n'y a pas de montant minimum de commande.
  4. Les clients qui exportent les marchandises hors de l'UE peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que les autorités douanières délivrent le certificat correspondant. À cet effet, le client doit nous fournir l'original d'un certificat d'exportation estampillé par la douane. En cas de remboursement sur un compte bancaire étranger, les frais de virement sont à la charge du client.
  5. Le client peut conclure un accord de paiement échelonné. Nous utilisons le service de paiement échelonné de PayPal. bc charge PayPal du contrôle de solvabilité et de la procédure de demande. La solvabilité du client est vérifiée par PayPal en temps réel. L'accord de paiement échelonné est conclu entre le client et bc. bc transfère la demande de paiement à PayPal, qui recouvre la créance en son propre nom. L'accord de paiement échelonné permet de différer et de répartir le paiement par tranches. Les paiements sont prélevés suivant l'échéancier spécifié par PayPal lors de la demande. Le client trouvera plus d'informations sur le service de paiement échelonné de PayPal ici : www.paypal.de/ratenzahlung
  6. Une transaction par acomptes ne sera proposée au client que si ce dernier émet un mandat de prélèvement SEPA à PayPal au cours de la demande ou accepte tout autre mode de paiement fourni par PayPal. L'accord de paiement échelonné n'est possible que si le contrôle de solvabilité du client s'avère positif.
  7. bc a autorisé PayPal à résilier l'accord de paiement échelonné avec le client en cas de défaut de paiement du client, si ce dernier accuse un retard de paiement total ou partiel de deux versements consécutifs ou plus, équivalent à au moins 10 %, pour une durée de l'échéancier supérieure à 5 % du montant nominal du prêt. Le contrat peut aussi être résilié si le délai de deux semaines imposé par PayPal pour régler le retard de paiement reste vain, bien que le client soit prévenu qu'en cas de défaut de paiement dans les délais, il devra verser la totalité du montant restant. Dès lors, PayPal peut exiger le paiement immédiat du montant total de la transaction.
  8. Le client a le droit de toujours s'acquitter par anticipation, totalement ou partiellement, des obligations qui découlent pour lui du contrat de paiement échelonné. Si le client s'acquitte à l'avance de ses obligations ou si la dette restante devient exigible avant la date de résiliation convenue, les frais globaux sont réduits des intérêts et autres frais liés à l'échéance qui, en cas de facturation échelonnée, sont imputables à la date d'échéance ou à l'exécution. Les frais globaux comprennent toutes les obligations financières que le client doit supporter au-delà du remboursement du prêt, en cas de contrat régulier.
  9. Si le client choisit de payer via Amazon Pay, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (Amazon Payments), selon les termes de l'accord utilisateur d'Amazon Payments Europe, disponible sur https://payments.amazon.de/help/201751590. En cliquant sur le bouton Amazon Pay, une fenêtre de connexion s'ouvre et vous invite à vous connecter à votre compte Amazon à l'aide de votre mot de passe Amazon. Amazon Payments vous informe de l'utilisation de vos identifiants Amazon afin de vous identifier. En vous connectant, vous acceptez la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation d'Amazon et vous en serez également informé par Amazon.
  10. En choisissant le paiement par carte de crédit, le client accepte que les informations nécessaires relatives à sa relation contractuelle avec la société bc GmbH & Co. KG soient transmises à Six Payments Services (Europe) S.A., rue Gabriel Lippmannm L-5365 Munsbach, Luxembourg et Fraugster Ltd., Engeldamm 64b, 10179 Berlin pour le traitement des transactions et l'évaluation des risques.

§ 5 Frais d'expédition

  1. Les frais d'expédition au départ des locaux de bc sont à la charge du client.
  2. Le détail des frais d'expédition est disponible sur : www.bike-components.de/fr

§ 6 Révocation pour les achats SANS accord de paiement échelonné

Le droit de révocation est valable uniquement pour les consommateurs.

Droit de révocation :

  1. Droit de révocation :
    Vous avez le droit de révoquer le présent contrat sous 14 jours sans fournir de justification. Le délai de révocation est de 14 jours à compter du jour de réception du dernier article par vous ou par un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur. Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier postal, par télécopie ou par e-mail) adressée à bc GmbH Co. KG, bike-components, Carlo-Schmid-Straße 12, 52146 Würselen, info@bike-components.de, tél : 02405.450045, fax : 02405.450046. Pour ce faire, vous pouvez, sans aucune obligation, utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint. Vous pouvez également remplir et envoyer le modèle de formulaire de révocation ou toute autre déclaration non équivoque depuis notre site Internet [www.bike-components.de]. En passant par ce canal, vous recevrez immédiatement une confirmation (par e-mail, par exemple) concernant la bonne réception de votre révocation. Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer votre avis de révocation avant l'expiration dudit délai.
  2. Conséquences de la révocation :
    En cas de révocation du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher offert par nous), immédiatement et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Le remboursement peut être refusé jusqu'à la réception des articles ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de retour des articles, selon la première de ces éventualités. Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais immédiats liés au retour de la marchandise sont à votre charge. Vous êtes responsable de toute perte de valeur de la marchandise au cas où cela est causé par une manipulation inutile visant à vérifier l'état, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise. 

Fin du droit de révocation

Nous vous envoyons un timbre de retour DHL. Vous trouverez plus de détails sur https://www.bike-components.de/fr/. Ce service est gratuit pour les renvois depuis l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche. Depuis les autres pays de l'Union européenne, nous le facturons à 5,00 €. Ce montant est calculé en fonction de la marchandise retournée. Les timbres de retour ne constituent qu'un service que nous offrons et ne conditionnent en aucun cas votre droit de révocation. Ce dernier vous revient, quoi qu'il en soit.

§ 7 Révocation pour les achats AVEC accord de paiement échelonné

Le droit de révocation est valable uniquement pour les consommateurs.

Droit de révocation :

  1. Droit de révocation :
    Vous pouvez révoquer votre contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de justification. Ce délai démarre à la conclusion du contrat, précisément après que vous avez reçu toutes les informations obligatoires conformément au § 492 alinéa 2 du Code civil allemand (par ex. informations sur le type de prêt, informations sur le montant net du prêt, informations sur la durée du contrat). Toutes les informations obligatoires sont reçues lorsqu'elles figurent dans la copie de votre demande ou du document contractuel qui vous est destinée et que ce document vous a été remis. Vous pouvez être informé ultérieurement sur un support de données permanent des informations obligatoires ne figurant pas dans le texte du contrat ; dans ce cas, le délai de révocation est alors d'un mois. Ces informations obligatoires doivent être complétées puis renvoyées à nouveau au début du délai de révocation. L'envoi en temps utile de la révocation est suffisant pour le respect du délai de révocation si la déclaration est faite sur un support de données permanent (par ex. lettre, fax, e-mail). La révocation doit être adressée à :
    bc GmbH & Co. KG, bike-components, Carlo-Schmid-Straße 12, 52146 Würselen, info@bike-components.de, tél : 02405.450045, fax : 02405.450046

    Particularités pour les autres contrats
    En résiliant le présent contrat de prêt, vous n'êtes plus lié par le contrat d'achat de marchandises (ci-après dénommé « le contrat associé »). Si vous disposez d'un droit de révocation dans le cadre du contrat associé, vous n'êtes plus lié au contrat de prêt par la révocation effective du contrat associé. Les conséquences juridiques de la révocation sont régies par les dispositions du contrat associé et par les instructions de révocation données à cet effet.
  2. Conséquences de la révocation :
    Si le prêt a déjà été déboursé, vous devez le rembourser dans un délai de 30 jours au plus tard, à compter du jour de l'envoi de la déclaration de révocation. Aucun intérêt n'est appliqué entre la date de déboursement et la date de remboursement.

    Particularités pour les autres contrats : tout droit de révocation dans le cadre du contrat associé exclut nos droits au paiement d'intérêts et de frais résultant de l'annulation du contrat de prêt contre vous en cas de révocation effective du contrat associé. Si vous n'êtes plus lié par le contrat associé en raison de la révocation du présent contrat de prêt, les prestations reçues par les deux parties doivent vous être restituées à cet égard.
    Vous n'êtes pas obligé de retourner l'article si l'entreprise impliquée dans le contrat associé prend en charge la récupération. En principe, vous supportez les frais immédiats liés au retour de la marchandise. Toutefois, cela ne s'applique pas si l'entreprise impliquée dans le contrat associé a accepté de supporter ces frais ou n'a pas informé le consommateur de l'obligation de supporter les frais immédiats liés au renvoi. Dans le cas de contrats conclus en dehors d'un établissement commercial où les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, l'entreprise est tenue de récupérer la marchandise à ses frais si celle-ci est dans un état tel qu'elle ne peut être retournée par la poste. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer tout ou partie des marchandises livrées sur la base du contrat associé, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état détérioré, vous serez tenu de payer une indemnité à cet égard. Cependant, cela s'applique uniquement au cas où la perte de valeur est causée par une manipulation inutile visant à vérifier l'état, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.

    Opposition aux contrats associés
    Vous pouvez refuser de rembourser le prêt si des objections vous donnent le droit de refuser vos services au partenaire contractuel dans le cadre du contrat associé. Cette mesure ne s'applique pas si la rétribution financée est inférieure à 200,00 € ou si la base juridique de l'opposition repose sur un accord conclu entre vous et votre partenaire contractuel après la conclusion du contrat de prêt. Si vous exigez l'exécution du contrat de la part de votre partenaire contractuel, celui-ci peut refuser le remboursement du prêt uniquement en cas d'échec de l'exécution ultérieure.

Fin du droit de révocation

§ 8 Garantie

  1. Le consommateur a le choix entre une garantie par réparation ou par livraison de remplacement. La société bc est en droit de refuser le type d'exécution choisi si sa réalisation implique des coûts disproportionnés et que l'autre type d'exécution ne présente pas d'inconvénients significatifs pour le consommateur. Dans le cas des entreprises, bc garantit d'abord les défauts de la marchandise, à sa propre discrétion, par réparation ou par livraison de remplacement.
  2. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client peut, délibérément, exiger une réduction du paiement (réduction), la résiliation du contrat (résiliation), ainsi que des dommages et intérêts. En cas de défauts mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat. Si le client choisit d'être indemnisé, les limitations de responsabilité selon le § 10 des présentes CGV s'appliquent.
  3. Le consommateur doit informer bc par écrit des défauts apparents de la marchandise dans un délai de deux mois à compter de la réception, faute de quoi la revendication de la garantie est exclue.
    L'entreprise impliquée est tenue de contrôler immédiatement la qualité et la quantité de la marchandise livrée et de signaler par écrit à bc les défauts apparents dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la marchandise ; dans le cas contraire, la revendication de la garantie est exclue. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit à bc dans un délai d'une semaine après leur découverte. Pour respecter ce délai, un envoi en temps utile suffit. La charge de la preuve incombe entièrement à l'entreprise pour toutes les conditions de réclamation, en particulier pour le défaut en question tel qu'il a été constaté et pour l'envoi en temps utile de la notification de défaut.
  4. Pour les consommateurs, le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Pour les entreprises, il est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
  5. La société bc ne donne aucune garantie au sens juridique à ses clients. Les garanties du fabricant restent intactes.

§ 9 Droit de retour pour les marchandises non utilisées

La société bc accorde au client un droit de retour de 100 jours à compter de la livraison de la marchandise, en plus du droit de révocation prévu aux § 6 et 7. Ce droit de retour n'est valable que pour les marchandises qui n'ont pas été utilisées. Si le client a effectué un « contrôle de l'état, des propriétés et de la fonctionnalité » de la marchandise conformément aux § 6 et § 7, celui-ci n'est pas considéré comme une mise en service. 

§ 10 Limites de responsabilité

En cas de manquement par négligence légère, la responsabilité de la société bc et de ses agents d'exécution est limitée aux dommages moyens prévisibles, directs et typiquement contractuels.
bc et ses agents d'exécution ne sont pas responsables des manquements par négligence légère à des obligations qui ne sont pas essentielles au contrat et dont la violation ne met pas en péril l'exécution du contrat.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations du client découlant de la responsabilité du produit ou de la garantie. De plus, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas à la responsabilité de bc en cas de dommages corporels, d'atteinte à la santé ou de décès du client.

§ 11 Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste la propriété de bc jusqu'au paiement intégral par le client.
  2. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin pendant la durée de la réserve de propriété. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement et à ses propres frais. Le client doit immédiatement informer la société bc par écrit de tout accès de tiers à la marchandise, en particulier des mesures d'exécution, ainsi que de tout dommage ou destruction de la marchandise. Le client doit nous informer immédiatement de tout changement de propriétaire de la marchandise et de tout changement d'adresse. Le client est tenu de rembourser tous les dommages et frais résultant d'un manquement à ces obligations et des mesures d'intervention nécessaires contre l'accès de tiers à la marchandise.
  3. La société bc est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise si le client enfreint les termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement. En outre, la société bc est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en cas de violation d'une obligation conformément au paragraphe 2 du contrat, si la poursuite du contrat n'est plus raisonnable.

§ 12 Emballage

Les emballages de vente que nous distribuons font partie du système de reprise de l'entreprise Landbell AG, Rheinstraße 4L, 55116 Mayence, et peuvent donc être placés dans les conteneurs utilisés par Landbell AG (sacs et poubelles jaunes pour les emballages plastiques légers, conteneurs en papier pour les papiers et cartons, conteneur en verre pour les verres). 

§ 13 Règlement de litiges

  1. La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges (plate-forme OS). Elle est accessible à l'adresse suivante :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plate-forme pour régler leurs litiges. Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure d'arbitrage extrajudiciaire.
  2. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de résolution des litiges de consommation au sens de la loi allemande sur la résolution des litiges de consommation (VSBG).

§ 14 Juridiction compétente et droit applicable

  1. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, cette loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions contraignantes de la loi de l'État dans lequel le consommateur réside habituellement. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
  2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de la société bc. Il en va de même si le client n'a pas de for juridique général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu(e) au moment de l'introduction de l'action.
  3. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes Conditions générales de vente, venaient à devenir totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. 

Fournisseur

Le fournisseur des informations sur le site Website www.bike-components.de est :

bc GmbH & Co. KG
Registre du commerce d'Aix-la-Chapelle HRA6179
N° TVA intracommunautaire DE191317292

Société commanditée :
bc Verwaltungs GmbH
Siège : Würselen
Registre du commerce d'Aix-la-Chapelle HRB21024


Direction :
Marcus Wenkel, Klaus Hoenig, Philipp Simon

Siège principal : 
Carlo-Schmid-Straße 12
52146 Würselen

info@bike-components.de
Nr. de téléphone : 02405.450045
Nr. de téléfax : 02405.450046

Tribunal cantonal d'Aix-La-Chapelle

Réalisation

Conception
Crolla Lowis, Aachen

Mise en œuvre
Bauer + Kirch GmbH, Aachen